CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Last modified March 28, 2018 - Document generated March 30, 2018

Le code de l'organisation judiciaire français regroupe les règles relatives à l'ordre judiciaire en France.

Ce code traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, alors que le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation).

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