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Modified December 16, 2017 - Document generated January 12, 2018
CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
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le droit Administratif
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le droit administratif
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code penal gratuit
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CODE PENALE GRATUIT 2018
3.1 by novaneapp
Oct 1, 2018