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Code of Intellectual Property, 2017 (ver. 1 October 2017)
Le code de la propriété intellectuelle1 est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992.
Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 22 décembre 2014.
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Last updated on Oct 22, 2017
version de 1 octobre 2017
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Code propriété intellectuelle (France)
0.06 by KPDeV
Oct 22, 2017