Use APKPure App
Get La loi 31-08 (le consommateur) old version APK for Android
LAW N ° 31-08 ADOPTING THE CONSUMER PROTECTION IN MOROCCO
L'application de La loi 31-08 relative au consommateur marocain constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :
- le droit à l’information ;
- le droit à la protection de ses droits économiques ;
- le droit à la représentation ;
- le droit à la rétractation ;
- le droit à l’écoute.
Novità nell'ultima versione 1.0
Last updated on Oct 2, 2016
Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!
Traduzione in caricamento...
La loi 31-08 (le consommateur)
1.0 by Norbert Legros Apps
Oct 2, 2016